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 saisi arrêt

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AuteurMessage
Ibtissem



Messages : 1
Date d'inscription : 01/06/2011

MessageSujet: saisi arrêt    Mer 1 Juin - 16:55

Quel le contexte juridique de la saisi arrêt en algérie ?
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kader09000



Messages : 44
Date d'inscription : 26/02/2011

MessageSujet: Re: saisi arrêt    Mar 1 Mai - 13:13

merci
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lemouchim



Messages : 7
Date d'inscription : 27/06/2011

MessageSujet: Re: saisi arrêt    Ven 18 Jan - 1:00

Salut!

c'est le code de procédure civile et administrative, article 667-687 qui traite des saisies-arrêts
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MessageSujet: Re: saisi arrêt    

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