les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de traitement de l'endettement des entreprises en difficultés financières, sont fixées par les textes et dispositions ci-âpres:
-orientations du conseil des ministres du 22 février 2011.
-conclusions du sommet de la tripartite du 28 mai 2011.
-note du ministre des finances- direction générale du trésor N° 985/MF/DGT du 06 juin 2011 ayant pour objet "traitement financier des entreprises en difficultés".
-l'article 51 de la loi de finance complémentaire pour 2011 parue dans le journal officiel
N° 40 du 20 juillet.
-le règlement banque d’Algérie adopté par le conseil de la monnaie et du crédit lors de sa
réunion du 28 juin, portant traitement comptable des intérêts non recouvrés.
-le consensus sur les éléments essentiels du dispositif de traitement des dettes des entreprises en difficultés financières, arrête au niveau de l'association des banques et établissements financiers "ABEF".
Les mesures accordées dans le cadre du dispositif sont:
- Une période de rééchelonnement des créances qui ne saurait excéder DIX (10)ans, assortie d'une période de différé de trois (03)ans.
-les intérêts courus durant la période de différé sont a charge du TRÉSOR PUBLIC.
-L'annulation des agios réservés.
Sont considérés comme agios réservés, les intérêts, commissions, pénalités de retard, taxes, frais accessoires et toutes rémunérations principales et accessoires rattachées aux créances non recouvrées suite a la défaillance du débiteur et décomptées et/ou comptabilisées depuis la date ou les créances sont classées par la banque jusqu’à la date du 30 avril 2011.
je gère une entreprise spécialise dans le domaine des pâtes alimentaires, nous avons déposé notre dossier a notre banque pour bénéficier de ses mesures conformément aux instructions des pouvoirs publics.
Apres étude de notre dossier nous avons reçu la notification de rééchelonnement de notre créance émanant de la direction générale de notre banque et qui est la suivante:
-une période de rééchelonnement des créances pour une période de QUATRE (04) ans avec 03 ans de différé qui commence a courir a compter du 02/05/2011.
sans pour autant prendre l'ensemble des agios réservé en compte pour leur annulation.
-j'ai adresser un recours a notre banque pour régularisation des anomalies avec tout les justificatifs (historique bancaire, états de rapprochements )
-surpris cette semaine je viens de recevoir le rejet du recours
est ce logique? que quelqu'un me donne des explications
merci
beecofi
par Mathieu789346 Dim 1 Nov - 16:00
