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 saisi arrêt

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3 participants
AuteurMessage
Ibtissem




Messages : 1
Date d'inscription : 01/06/2011

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MessageSujet: saisi arrêt    saisi arrêt Icon_minitimeMer 1 Juin - 14:55
Quel le contexte juridique de la saisi arrêt en algérie ?
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kader09000




Messages : 44
Date d'inscription : 26/02/2011

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MessageSujet: Re: saisi arrêt    saisi arrêt Icon_minitimeMar 1 Mai - 11:13
merci
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lemouchim




Messages : 7
Date d'inscription : 27/06/2011

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MessageSujet: Re: saisi arrêt    saisi arrêt Icon_minitimeJeu 17 Jan - 23:00
Salut!

c'est le code de procédure civile et administrative, article 667-687 qui traite des saisies-arrêts
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MessageSujet: Re: saisi arrêt    saisi arrêt Icon_minitime
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